La Cour d’appel de Paris confirme la condamnation de TDF pour pratiques anticoncurrentielles en outre-mer

La Cour d’appel de Paris vient de confirmer le 15 septembre la décision n°15-D-01 de l’Autorité de la concurrence ayant condamné la société TDF[1] à une amende de 4,2 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la diffusion de la TNT en en outre-mer.

Cette décision, qui faisait suite à une plainte d’Outremer Télécom, a sanctionné TDF pour avoir exclu ses concurrents du marché de la diffusion de la TNT en outremer en les privant, en pratique, de la possibilité d’accéder à ses pylônes, faute de publication de leurs conditions d’accès.

A l’exception d’un point mineur relatif à l’inapplication du droit européen à Wallis et Futuna, la Cour d’appel a confirmé la décision dans toutes ses dispositions. Elle a, en particulier, souligné que l’Autorité de la concurrence était parfaitement compétente pour sanctionner ce défaut de publication de TDF indépendamment des obligations sectorielles que lui avait imposées le régulateur sectoriel et qui tendaient à la même fin, et ce quand bien même le régulateur n’avait pas lui-même engagé de poursuites.

Dans cette affaire, Outremer Telecom est représentée par Magenta (Sylvain Justier et Amélie Le Provost-Matagne) et TDF est représentée par Fréget – Tassot de Panafieu Avocats AARPI (Olivier Fréget).

[1] Et ses sociétés mères Tyrol Acquisition 1 SAS et Tyrol Acquisition 2 SAS.

Contact :

Sylvain Justier : sylvain.justier@magenta-legal.com – + 33 1 42 25 10 52
Amélie Le Provost-Matagne: amelie.leprovost@magenta-legal.com– +33 1 42 25 65 06